Article (COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 28 mars 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Art. 2. - La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.