Article (Décret no 98-86 du 16 février 1998 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement)

Art. 12. - Le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 2 est abrogé.

II. - Le quatrième alinéa de l'article 11 est abrogé.