Article (Arrêté du 22 juillet 1996 portant organisation des services de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)
Art. 11. - L'Office national d'information sur les enseignements et les professions a accès, dans les meilleures conditions et dans les plus brefs délais, aux informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
auprès des services administratifs et organismes publics qui les détiennent.