Article (Décret no 95-800 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1))
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 décembre 1994.
* Ce plan peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, Direction des archives, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.