Article (Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1))
Article 7
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet une année après la date de la réception de la notification par le secrétaire général.
3. La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du présent Protocole.