Article (Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 21. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 18. - Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13603 a 13607
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