Article (Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: « techniciens des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par le mot: « candidats », et les mots: « ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement » par les mots: « ministre chargé de l'équipement ».