Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant extension et élargissement de l'avenant no 23 du 16 décembre 1994 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.