Article (Décret no 95-717 du 9 mai 1995 portant modification de certaines dispositions du code de la route)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 37 du code de la route un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Est considéré comme abusif le stationnement, dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale qui aurait été maintenu au même emplacement plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant une infraction pour stationnement gênant aux termes de l'article R. 37-1. »