Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 2. - A l'article 7 du décret no 56-222 du 29 février 1956 susvisé, les mots: « de l'article 69-8o du code de procédure civile » sont remplacés par les mots: « des articles 659, 660 et 684 du nouveau code de procédure civile ».