Article (Arrêté du 6 avril 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine)
Art. 5. - Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnées de toutes pièces justificatives:
- les décisions portant attribution de subventions;
- les décisions relatives au reversement partiel ou total de subventions.