Article (Décret no 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Art. 8. - Aux premier et dernier alinéas de l'article 15 du décret du 13 octobre 1945 susvisé, les mots: « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots: « l'autorité compétente ».