Article (Décret no 95-810 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la décentralisation)
Art. 1er. - Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la décentralisation,
assiste le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour les questions relatives à la décentralisation et aux collectivités locales.