Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de l'habitat et de la construction en bureaux)
Art. 10. - Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.