Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de l'habitat et de la construction en bureaux)
Art. 2. - La sous-direction du financement et du budget (CH/EF) comporte:
Le bureau des études économiques (CH/EF 0) chargé:
- des études et recherches sur le logement et l'habitat: place du logement dans l'économie, parc de logements, fonctionnement des marchés immobiliers,
conditions de logement des ménages, évaluation des politiques publiques,
stratégies des acteurs, comparaisons internationales;
- des analyses, prévisions et simulations macro-économiques;
- de l'analyse et du suivi de la conjoncture immobilière et du financement libre du logement;
- de l'élaboration du compte satellite du logement;
- de la synthèse, de la diffusion et de la coordination de l'information statistique;
- de représenter la direction dans certaines instances internationales (C.E.E., O.N.U., O.C.D.E.);
- de la liaison avec le Commissariat général du Plan;
Le bureau des études financières (CH/EF 1) chargé:
- des études générales relatives au financement du logement: évolution des crédits à l'habitat, des financements aidés ou réglementés, des circuits de collecte d'épargne (livret A, épargne-logement), de la participation des employeurs à l'effort de construction; de l'analyse et de l'évaluation des systèmes d'aides publiques au logement;
- des simulations et calculs micro-économiques: solvabilité des ménages,
plafonds de ressources, taux d'effort, modalités de remboursement des prêts; - du suivi de l'accession sociale;
- de l'équilibre financier des opérations locatives: rentabilité des investissements, loyer d'équilibre, impact sur la situation des organismes constructeurs;
- du suivi des prestations des aides à la personne, des prévisions d'évolution et des chiffrages budgétaires;
- de la réglementation des financements non aidés: participation des employeurs à l'effort de construction, prêts conventionnés et épargne-logement;
Le bureau du budget (CH/EF 2) chargé:
- des études budgétaires relatives au coût, à la répartition et à l'évolution des aides au logement et des actions de la direction;
- de la préparation et de la présentation du budget et des relations avec les commissions parlementaires;
- de l'élaboration des documents budgétaires, du suivi de l'exécution du budget et du développement d'outils de gestion et formation à la pratique budgétaire et à la gestion des crédits;
- de la fonction de correspondant de la Cour des comptes;
Le bureau de la réglementation des aides à la pierre (CH/EF 3) chargé:
- de l'élaboration, l'interprétation et le suivi de l'application de la réglementation financière des aides à l'investissement de l'Etat relatives à l'acquisition de terrains ou de logements, à la construction ou à l'amélioration de l'habitat: subventions foncières, prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.), subventions et prêts pour la contruction,
l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés (P.L.A.),
subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (Palulos), primes à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) et subventions de sortie d'insalubrité (S.S.I.);
- de la réglementation des plafonds de ressources des financements aidés;
- de la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.);
- des relations avec les services déconcentrés, les professionnels et les établissements prêteurs pour l'application de la réglementation, du conseil et de l'assistance sur les opérations;
Le bureau des aides personnelles au logement (CH/EF 5) chargé de:
- l'élaboration, l'interprétation et le suivi de l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) et à l'allocation de logement (A.L.) en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales;
- de la gestion et du secrétariat du Fonds national de l'habitation (F.N.H.) et du Fonds national d'aide au logement (F.N.A.L.);
- de l'animation du réseau des sections départementales des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.).
La sous-direction est, en outre, chargée des questions de fiscalité immobilière et du secrétariat général du Conseil national de l'habitat (C.N.H.).