Article (Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses)
Art. 7. - L'article 21 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé est modifié comme suit:
1. Dans la première phrase, les mots: « l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié » sont remplacés par les mots: « l'article 17 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ».
2. Dans la deuxième phrase, les mots: « l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié » sont remplacés par les mots: « l'arrêté du 20 avril 1994 ».