Article (Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 3. - Seuls peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
- les agents habilités de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction de la sécurité et de la circulation routières) ;
- les délégués départementaux et interdépartementaux à la formation du conducteur ;
- les agents habilités des préfectures.