Article (Décret du 27 janvier 1996 mettant fin aux fonctions du directeur général de la Société nationale des chemins de fer français)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.