Article (Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués)
Art. 1er. - Au 1er janvier 1996, le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi remplacé :
« Le sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations, service installé à Rezé (Loire-Atlantique), est ordonnateur secondaire du budget des ministères du travail et des affaires sociales et du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services.
« Il est également ordonnateur secondaire du budget du ministère du travail et des affaires sociales pour les dépenses du bureau des pensions et des accidents du travail (S.R.H. 6), installé à Nantes, tant en fonctionnement qu'en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail et de gestion des rentes ou capitaux après accidents du travail et d'affiliation rétroactive au régime général. »