Article (Arrêté du 28 décembre 1995 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi)
Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.