Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1778
Les termes : « , experts-comptables ou comptables agréés » sont remplacés par les termes : « ou experts-comptables ».
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)