Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1740 septies
Au premier alinéa, après les mots : « loi no 92-666 du 16 juillet 1992 », il est ajouté le mot : « modifiée ».