Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1601
Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « décret no 83-487 du 10 juin 1983 » sont remplacés par les mots : « décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié » ;
Au a du deuxième alinéa, la somme de « 551 F » est remplacée par la somme de « 570 F » ;
Au quatrième alinéa, les mots « l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 » sont remplacés par les mots : « l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ». (Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o, loi n 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 85.)