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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1132


Cet article est modifié comme suit :
Les éléments de l'énumération sont précédés des chiffres « 1o » et « 2o » ;
Au 1o, les mots : « décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ».