Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1065
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L. 324-5 » sont remplacés par les mots : « du 6o de l'article L. 310-18 ».
(Loi no 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 31 et 46.)