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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1065


Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L. 324-5 » sont remplacés par les mots : « du 6o de l'article L. 310-18 ».
(Loi no 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 31 et 46.)