Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 302 septies B
Cet article est ainsi modifié :
Au I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b » et « c » ;
Au II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b », « c » et « d ».