Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant no 6 (Salaires) du 1er janvier 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.