Article (Décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports)
Art. 3. - Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.