Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 256 bis
Au troisième alinéa du c du 2o du I, au 3o du même I et au 3o du II, les mots « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots « Communauté européenne ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)