Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 163 bis D
Au premier alinéa, les mots : « articles 11, 12 et 13 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée » sont remplacés par les mots : « articles 11, 12 et 13 modifiés de la loi no 86-912 du 6 août 1986 ».