Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 125 C
Au II, après les mots : « obligations fixées au I », sont ajoutés les mots : « et à l'article 54 sexies ».
(Loi no 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 11-I-5o.)