Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 38 bis B
Cet article est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du I, les énumérations commençant par les mots : « de manière linéaire » et « de manière actuarielle » sont respectivement précédées des chiffres « 1 » et « 2 » et les énumérations commençant par les mots : « les intérêts courus » et « et les intérêts, courus » sont respectivement précédées des lettres « a » et « b » ;
2. Au deuxième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3. Au IV, les mots : « à la première phrase du I » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du premier alinéa du I ».