Article (Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage)
Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté du 22 novembre 1994 est complété comme suit:
« Ce document tient compte du montant éventuellement plafonné selon le mode de calcul prévu au dernier alinéa de l'article 2. »