Article (Décret no 95-662 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 2. - Dans les articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1982 susvisé,
les mots: « le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne » sont remplacés par les mots: « le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne ».