Article (Décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite)
Art. 12. - Les filiales des services mentionnés à l'article 10 ne peuvent prendre que des participations minoritaires à la coproduction des oeuvres cinématographiques.