Article (Décret no 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil)
Art. 5. - La dépense résultant de l'application du présent décret est imputée sur les crédits ouverts au budget du ministère de la justice conformément à l'article 12 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.