Article (Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé)
Art. 11. - Le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 4, remplacer les mots « Administrateur de 1re classe quatre échelons » par les mots « Administrateur de 1re classe cinq échelons »;
II. - Dans le tableau de l'article 19, au grade d'« Administrateur de 1re classe », dans la colonne « Désignation des échelons », au-dessus des mots « 4e échelon » ajouter les mots « 5e échelon » et, en face, dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », ajouter les mots: « Après 29 ans de service. »;
III. - Au deuxième alinéa de l'article 21, remplacer les mots: « 4e échelon » par les mots: « 5e échelon »;
IV. - Au deuxième alinéa de l'article 22, après les mots: « 4e échelon », ajouter les mots: « ou au 5e échelon ».