Article (Décret no 95-699 du 9 mai 1995 modifiant l'article 51 du code de l'artisanat)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 51 du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers, après avis des organisations artisanales syndicales, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.
»