Article (Décret no 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 86-660 du 19 mars 1986)
Art. 4. - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 20 du même décret un alinéa ainsi rédigé:
« Le nombre des agents ainsi répartis s'apprécie en équivalent temps plein. »