Article (Décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à l'outre-mer)
Art. 3. - M. de Peretti reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.