Article (Décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à l'outre-mer)
Art. 1er. - M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer,
exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions concernant l'outre-mer dévolues à ce dernier par le décret du 15 novembre 1995 susvisé. Il a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, la tutelle des établissements précédemment placés sous la tutelle du ministre de l'outre-mer.