Article (Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse)
Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le collège constitué par les présidents de fédérations départementales des chasseurs de chacun des sept regroupements définis à l'article 1er bis des régions cynégétiques propose à l'élection par le collège constitué par les présidents de toutes les fédérations départementales des chasseurs les candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'Office national de la chasse. »