Article (Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - L'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10o ainsi rédigé:
« 10o Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-4. »