Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon)
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.