Article (Arrêté du 15 janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 3. - A l'article 126 A de la même annexe, les mots : « Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles figurant au I de l'article 1560 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Les appareils automatiques visés à la 5e catégorie du tarif d'imposition des spectacles figurant au I et au III de l'article 1560 du code général des impôts. »