Article (Décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)
Art. 54. - I. - Le 22o de l'annexe à l'article 1er du décret no 85-453 du 23 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« 22o Ouverture de travaux de recherche de substances minières concessibles autres que les hydrocarbures. Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais. » II. - Le 23o de l'annexe à l'article 1er du décret no 85-453 du 23 avril 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
« ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier. »