Article (Décret no 95-709 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 10. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 351-39, les mots: « de deux mois à compter de la date à laquelle ce document lui a été notifié » sont remplacés par les mots: « de trente jours à compter de la réception des documents afférents à l'état prévisionnel. »