Article (Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur)
Art. 5. - L'épreuve écrite pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est corrigée par les membres du jury national désignés par le président du jury national.
Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières composant l'épreuve écrite est éliminatoire.
Toute note inférieure à 100 obtenue à l'épreuve écrite est éliminatoire.