Article (Arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application de l'article 6 (2o) du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Cette commission spéciale est composée :
- du directeur général de la police nationale ou de son représentant,
président ;
- d'un représentant désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- de deux représentants des directions ou services actifs de la police nationale ou de la préfecture de police ;
- de trois représentants du corps de conception et de direction de la police nationale désignés par les représentants des personnels à la commission administrative paritaire de ce corps.