Article (Décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales)
Art. 1er. - Le ministre du travail et des affaires sociales exerce:
1o Les attributions dévolues au ministre du travail, du dialogue social et de la participation par le décret no 95-753 du 1er juin 1995 susvisé ainsi que les missions d'animation et de coordination confiées au secrétaire d'Etat pour l'emploi par le décret du 8 juin 1995 susvisé;
2o Les attributions dévolues au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie par le décret no 95-755 du 1er juin 1995 susvisé;
3o Les attributions dévolues au ministre de la solidarité entre les générations par le décret no 95-757 du 1er juin 1995 susvisé;
4o Les attributions dévolues au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, en matière d'économie sociale, par le décret no 95-756 du 1er juin 1995 susvisé.
Il détermine la politique en matière d'action sociale.